O-7, r. 8 - Règlement sur l’exercice de la profession d’optométriste en société

Texte complet
4. En tout temps, un optométriste doit s’assurer que la société lui permette de respecter les dispositions du Code des professions (chapitre C-26), de la Loi sur l’optométrie (chapitre O-7) et des règlements adoptés conformément à ces lois.
D. 362-2008, a. 4.